Hier, mercredi, dernier jour des plaidoiries du procès en appel des lanceurs d’alerte Raphaël Halet et Antoine Deltour dans l’affaire LuxLeaks. L’avocat de Raphaël Halet a rappelé que c’est seulement 3 mois après l’éclatement de l’affaire LuxLeaks que le Luxembourg s’est dotée d’un texte de loi encadrant la pratique des rescrits fiscaux : « Ce sont les révélations des deux lanceurs d’alerte qui ont permis de remettre de l’ordre dans la maison du Luxembourg et dans son système législatif », assène Me Colin. « Alors dire que les rulings étaient légaux, c’est se foutre du monde ! »
ARTICLE :
Au dernier jour des plaidoiries du procès en appel des #lanceursdalerte de l’affaire #LuxLeaks, la défense de #RaphäelHalet a cherché mercredi à démontrer l’illégalité des rescrits fiscaux accordés par le #Luxembourg aux #multinationales. Ou comment le Grand-Duché a vendu son État de droit à des sociétés privées.
C’est une plaidoirie en forme de coup de poing qu’a adressée Me Bernard Colin, l’avocat de Raphaël Halet, à l’État luxembourgeois ce mercredi. Avant Noël, la défense d’#AntoineDeltour s’était contentée de plaider l’intérêt général des révélations de l’affaire LuxLeaks, revendiquant à ce titre la protection de la jurisprudence de la Cour européenne des droits d l’Homme.
De son côté, le représentant de l’ex-secrétaire de #PwC Luxembourg s’est attaché mercredi à prouver l’illégalité de ces fameux « #taxrulings » tels qu’ils ont été pratiqués au Luxembourg à la date des LuxLeaks (entre 2002 et 2010). « Dès le départ, c’est ce que M.Halet a voulu remettre en cause », a attaqué Me Bernard Colin. Son client avait écopé de 9 mois de prison avec sursis et d’une amende de 1000 euros en première instance. L’avocat général a cette fois requis une simple amende à son encontre.
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publié le 4 janvier 2017
