Le Parlement a définitivement adopté ce projet de loi ce mardi 8 novembre. En voici les principales mesures.
La loi Sapin 2 franchit la dernière étape parlementaire. Le #Parlement a ainsi voté définitivement ce texte portant sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. En voici les principales mesures.
> Lutte contre la corruption
Pour faciliter la poursuite d’entreprises en cas de #corruption à l’étranger, le texte crée l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger. Comme aux Etats-Unis, la justice française pourra poursuivre des entreprises étrangères ayant tout ou partie de leur activité économique en France pour des actes de corruption à l’étranger.
Le procureur pourra, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », proposer à une personne morale mise en cause de conclure « une convention judiciaire d’intérêt public » imposant notamment le versement d’une amende. Elle ne devra pas dépasser « 30% du chiffre d’affaires moyen annuel » des trois dernières années.
En outre, le texte prévoit la création d’une « Agence française anticorruption » (AFA) chargée de contrôler la mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises dépassant 500 salariés et au chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
> Lanceurs d’alerte
Le texte crée un statut du #lanceurdalerte. Il est défini comme celui qui « révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (…) de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont (il) a eu personnellement connaissance ».
Sa protection est renforcée contre les représailles, il pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits.
Les entreprises de plus de 50 personnes, les communes de plus de 10.000 habitants et les administrations de l’Etat devront mettre en place des procédures de recueil des alertes.
> Lobbying et vie politique
– Création d’un répertoire numérique des « représentants d’intérêt », sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (#HATVP ). Les lobbyistes (mais aussi entreprises, ONG, associations, etc) devront s’y enregistrer pour rencontrer ceux qui participent à la décision publique et la fabrication de la loi : ministres et leur cabinet, parlementaires et leurs collaborateurs, certains hauts fonctionnaires et élus locaux. Le président de la République n’est pas concerné, mais son entourage si.
Les lobbyistes devront divulguer le nom de leurs clients et transmettre des bilans, comprenant dépenses et chiffres d’affaires liés à leurs activités.
En cas de manquement, les représentants d’intérêts s’exposeront à des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
– Partis et candidats aux élections devront faire la transparence sur l’origine et les montants de leurs emprunts.
– Sur la situation fiscale de tout membre du gouvernement, que la Haute Autorité doit vérifier, celle-ci devra en cas d’anomalie informer le président de la République et le Premier ministre.
> Transparence des entreprises, rémunération
– Les assemblées générales d’actionnaires devront donner leur feu vert aux rémunérations des dirigeants, sur les « éléments fixes, variables et exceptionnels » ainsi que les « avantages de toute nature », attribuables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, au moins chaque année et lors de toute modification.
– Obligation de reporting financier public par pays (nombre de salariés, chiffre d’affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) pour les multinationales, sous certaines conditions. Celle-ci n’entrera en vigueur qu’après l’adoption d’une directive européenne similaire et au plus tard au 1er janvier 2018. Ces données seront publiées en open data.
> Banques et assurances
– Possibilité d’affecter une partie du livret de développement durable (LDD) à l’économie solidaire.
– Publicité interdite pour les sites internet proposant des instruments financiers très risqués.
– Possibilité pour les consommateurs de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
> Micro-entreprises, artisanale
– Les auto-entrepreneurs dépassant le plafond autorisé de chiffre d’affaires pourront garder leur statut deux ans, sous conditions.
– Les députés ont corrigé les nouvelles règles controversées d’allègement des qualifications des artisans, longtemps défendues par Emmanuel Macron. La nouvelle mouture met en avant notamment la validation des acquis de l’expérience.
> Transparence dans l’agroalimentaire
– Interdiction pour sept ans de la vente des contrats laitiers entre producteurs et industriels. Certains éleveurs en difficulté préfèrent revendre à d’autres leur droit à produire plutôt que de produire à perte, ce qui favorise les grandes exploitations.
– Les entreprises ne publiant pas leurs résultats risqueront une astreinte financière de 2% du chiffre d’affaires journalier.
