Les députés devaient adopter définitivement mardi 8 novembre le projet de loi dit « Sapin 2 ».
L’adoption définitive, mardi 8 novembre à l’Assemblée nationale, du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit « #Sapin2 », devrait marquer une étape décisive pour la reconnaissance et la #protection des #lanceursdalerte en droit français. Jusqu’au dernier moment, pourtant, les dix-sept organisations non gouvernementales (ONG) signataires de la pétition « pour une protection effective des lanceurs d’alerte », qui a recueilli 77 000 signatures, ont craint que le dispositif adopté ne soit finalement « amoindri, sinon mort-né », comme l’expliquait la veille du vote #NicoleMarieMeyer, responsable de l’alerte éthique pour Transparency International France.
C’est en effet un texte largement remanié qui est issu, jeudi 3 novembre, de l’examen en deuxième lecture au #Sénat. La majorité sénatoriale de droite n’a jamais fait mystère de sa méfiance vis-à-vis des « lanceurs de fausses alertes qui risquent de porter préjudice à des intérêts publics ou privés », aux dires de Philippe Bas, le président (LR) de la commission des lois du Sénat.
Toutefois, même si des désaccords subsistaient entre l’#Assembléenationale et le Sénat à l’issue de la première lecture, empêchant la commission mixte paritaire entre les deux assemblées d’aboutir à un texte commun, le travail des sénateurs n’avait pas consisté à mettre à bas le dispositif proposé. Ils l’avaient même, sur certains points, amélioré et sécurisé juridiquement.
« Brusque coup de volant à droite »
Aussi les ONG ont-elles été atterrées par le « brusque coup de volant à droite » des sénateurs en deuxième lecture. Disparaît du texte transmis par le Sénat la notion de « menace pour l’#intérêtgénéral » dans la définition des alertes protégées. « Cette notion était insuffisamment précise et trop subjective pour fonder une irresponsabilité pénale », estime la commission des lois du Sénat. Pour les ONG, c’est ainsi le principe de précaution qui est écarté.
L’Assemblée nationale avait prévu que toute décision contraire au principe de non-discrimination à l’encontre d’un lanceur d’alerte était « nulle de plein droit ». Le Sénat a supprimé cette disposition, la jugeant redondante avec le code du travail. Il a également effacé les dispositions introduites par les députés visant à sanctionner le délit d’entrave au lancement d’une alerte éthique d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « L’infraction ainsi définie est trop imprécise », souligne le rapporteur de la commission des lois, François Pillet (LR). En outre, le Sénat s’est opposé à l’augmentation du montant de l’amende civile de 15 000 euros prévue en cas de dépôt d’une plainte abusive pour diffamation contre le lanceur d’alerte.
« Confusion entre alerte et délation »
Supprimée aussi l’aide financière au #lanceurdalerte attribuée « en tant que de besoin » que prévoyait la proposition de loi organique sur les compétences du Défenseur des droits. Pour M. Pillet, « le Défenseur des droits ne peut être à la fois tiers sui generis et défenseur d’une partie, il ne peut enquêter, sanctionner et protéger ». Enfin, le Sénat a introduit une responsabilité civile et pénale pour tout signalement « abusif ou déloyal » et il a considéré que le respect de la procédure de signalement était « un des éléments constitutifs de la bonne foi » du lanceur d’alerte. Autant de dispositions restrictives symptomatiques d’une suspicion a priori à l’encontre des lanceurs d’alerte.
Pour Mme Meyer, « le Sénat reste dans un schéma de confusion entre l’alerte et la délation, il a une vision très archaïque». …
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LE MONDE | • Mis à jour le | Par Patrick Roger
