« Le Monde » et le site allemand Correctiv se plongent dans l’accord entre l’Europe et le Canada.
Les t#ribunauxdarbitrage, associés au traité #CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) après son prédécesseur, le #Tafta, sont devenus ces dernières années le symbole des mouvements de contestation du libre-échange. Leur principe général est le suivant : si un Etat vote une loi qui réduit les profits d’une entreprise de façon discriminante, celle-ci peut le poursuivre en justice devant un tribunal arbitral.
Lire notre décryptage : Tout comprendre au CETA, le « petit-cousin » du traité transatlantique
Ce mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats – Investor-State Dispute Settlement, ou ISDS – était utile dans le passé, pour des investissements réalisés dans des Etats en développement aux systèmes judiciaires imprévisibles. Les tribunaux étaient ad hoc, composés d’arbitres privés – le plus souvent des avocats – et secrets.
Mais au cours des dernières années, certains de ces tribunaux ont condamné des gouvernements à des pénalités financières, les dissuadant de se lancer dans de nouvelles politiques publiques ambitieuses. Dans un célèbre cas en 2012, la société suédoise d’énergie Vattenfall a recouru à un tribunal ISDS pour réclamer 4,7 milliards de dollars au gouvernement allemand, en compensation de la fermeture de ses deux centrales nucléaires, consécutive à la décision d’Angela Merkel d’abandonner l’énergie nucléaire, après l’accident de Fukushima.
L’idée que le CETA mette en place de tels tribunaux, parallèles aux cours nationales de France, d’Allemagne et du Canada, a été vivement critiquée. Les principaux arguments contre eux étant qu’ils favorisent les intérêts des grands lobbies industriels, et que les instaurer entre l’Union européenne (UE) et le Canada serait un cheval de Troie pour les entreprises américaines.
La contestation populaire a forcé la Commission européenne à changer ses plans pour introduire, en février, de nouveaux garde-fous à ces tribunaux. Le nouvel ISDS, rebaptisé « Système de cour des investissements » (Investment Court System, ICS), ressemble davantage à un tribunal classique. Les négociations de dernière minute entre la Wallonie, l’Union européenne et le Canada ont permis d’aboutir à des améliorations supplémentaires. Mais le texte conserve un grand nombre d’incertitudes.
- A. Arbitres privés ou juges publics ?
- B. Des entreprises américaines pourront-elles attaquer les Etats européens ?
- C. Le CETA permettra-t-il aux grandes entreprises de contester des politiques publiques ?
- D. Pourrait-il y avoir un CETA sans arbitrage ?
A. Arbitres privés ou juges publics ?
Le problème
Les ISDS, actuellement en vigueur dans plus de 3 000 traités d’investissement internationaux, sont critiqués pour permettre aux parties (Etat ou entreprise) de choisir leurs propres arbitres pour régler leurs litiges, sans exigence d’indépendance et de compétences. Ces arbitres, généralement choisis dans le même petit groupe de juristes internationaux, sont soupçonnés d’occuper successivement, selon les affaires, la fonction d’arbitre et d’avocat devant ces tribunaux privés.
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LE MONDE | | Par Marta Orosz (correctiv.org), Justus von Daniels (correctiv.org) et Maxime Vaudano
