CETA: «Il faut consulter la Cour de Justice européenne sans plus attendre»

Le gouvernement fédéral doit saisir sans plus attendre la Cour de Justice européenne de la question de la compatibilité du #CETA et du mécanisme de règlement des différends en matière d’investissement avec le droit de l’Union européenne, estime le Centre d’Etudes Jacques Georgin de DéFI.

Celui-ci a fait procéder à une étude de cette question par le bureau d’avocats Sybarius selon lequel deux points fondamentaux font douter de la #compatibilité de ce traité de libre échange avec le #Canada.

Ce bureau d’avocats voit une rupture de l’égalité des citoyens devant le droit, un élément fondamental de la Charte européenne des #droitsfondamentaux, dans le chapitre du CETA consacré aux investissements, lequel met à la disposition des investisseurs étrangers d’un État contractant un accès privilégié à une juridiction externe contre les actes de l’autre État. Problème: cette voie de recours ne sera pas ouverte aux investisseurs nationaux de l’État en question. Les investisseurs étrangers bénéficient ainsi d’un traitement plus favorable que les investisseurs nationaux.

Aux yeux des chevilles ouvrières de l’étude juridique, Mes Remiche, Reiner Geiger, et Vincent Cassiers, l’utilisation de cette juridiction externe, parallèle aux instances judiciaires des #Étatsmembres contre toute mesure que l’investisseur étranger considère contraire aux droits conférés par le CETA met en cause la primauté du droit européen, élément fondamental du Traité gouvernant le fonctionnement de l’Union européenne, car le tribunal d’investissement n’est pas obligé de se tourner vers la Cour de Justice européenne sur des questions d’interprétation du droit européen.

 

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publié le 27 mars 2017

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