COMMUNIQUE DE PRESSE – Au vu des ambitieuses déclarations du Président de la République et du ministre des finances #MichelSapin, tous les espoirs étaient permis que le projet de loi
Sapin 2 : définition élargie du lanceur d’alerte
Les députés ont validé mercredi 28 septembre une définition élargie du #lanceurdalerte en nouvelle lecture du projet de #loiSapin2 sur la #transparence, afin de couvrir les situations du type de
Sapin 2 : la définition des lanceurs d’alerte élargie par les députés
Désormais, la protection des lanceurs d’alerte concerne les violations du droit international et les menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général. La définition des #lanceursdalerte a été élargie aux violations