En Europe, deux lois fondatrices servent d’exemple à l’élaboration d’un nouveau cadre en France (cf Proposition de loi déposée par le député Yann Galut en mars 2016 : – la
En Europe, deux lois fondatrices servent d’exemple à l’élaboration d’un nouveau cadre en France (cf Proposition de loi déposée par le député Yann Galut en mars 2016 : – la