Chemin : LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET A LA SAISINE DU DEFENSEUR DES
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Où en est la protection des lanceurs d’alerte ? D’un point de vue théorique, la loi Sapin 2 a été publiée au J.O en décembre 2016, tout comme les modifications
Jeudi 8 décembre la loi Sapin 2 a été validée pour l’essentiel mais les juges constitutionnels ont censuré plusieurs dispositions introduites par amendements, notamment, l’obligation faite aux multinationales dont le
La loi Sapin 2, votée mardi 8 novembre, promettait de répondre de manière globale à la question de l’alerte. L’association Sciences Citoyennes y était favorable tant le saupoudrage législatif opéré ces dernières
La France rattrape son retard. Les Parlementaires ont adopté mardi 8 novembre un arsenal législatif visant à protéger les lanceurs d’alerte. La loi leur confère désormais un statut, « un des meilleurs