ARTICLE : C’est au coeur de l’été, le 31 juillet, que le Conseil Constitutionnel a choisi de rendre sa décision sur l’accord de commerce et d’investissement négocié entre l’Union Européenne
Sapin II et corruption : le texte définitif
Nouvelles règles : Dans sa décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé, écarté, et parfois même interprété certaines dispositions. C’est après un long cheminement législatif que le Conseil
Loi Sapin 2 : l’obligation de publication des données des multinationales censurée
Jeudi 8 décembre la loi Sapin 2 a été validée pour l’essentiel mais les juges constitutionnels ont censuré plusieurs dispositions introduites par amendements, notamment, l’obligation faite aux multinationales dont le