Les textes de lois


 

Voici une liste des lois principalement liées aux lanceurs d’alerte :

 

  • CONSEIL JURIDIQUE GRATUIT

    OÙ TROUVER UN CONSEIL JURIDIQUE GRATUIT ?

    – Les « Maisons de la justice et du droit » ou les « centres départementaux d’accès au droit » dispensent des consultations gratuites d’avocats sur l’ensemble du territoire. http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-dudroit-21773.html

    – Le « Défenseur des droits » est chargé d’améliorer les relations entre le citoyen et l’administration, notamment par le biais de la médiation. Ses délégués étudient vos demandes gratuitement et dans la confidentialité. http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue

    – « Droits d’urgence » est une association de juristes ayant pour objectif premier d’apporter gratuitement conseil et assistance juridique aux personnes en situation de grande précarité pour les aider à prendre conscience de leurs droits, à les connaître et les faire reconnaître. http://www.droitsdurgence.org/acces-au-droit/permanences-juridiques-gratuites.html

    – Les « cliniques du droit » des Universités effectuent des permanences juridiques individuelles ou thématiques (en partenariat avec des ONG – ex. Nanterre, Caen, Strasbourg, Sciences Po). http://law-clinics.sciencesconf.org/

    Outre ces conseils gratuits, si vos revenus ne vous permettent pas de vous offrir les services d’un avocat, vous pouvez bénéficier d’une « aide juridictionnelle » (prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice) dans l’hypothèse où vous envisageriez une action en justice. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml


    Source : Le Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte.


     

  • Tableau récapitulatif des lois
    Tableau récapitulatif des lois
    LOI SECTEUR CONCERNÉ CHAMP CONCERNÉ PROTECTION* PERSONNES OU AUTORITÉ À ALERTER
    Loi du 13 novembre 2007 n°1598 relative à la lutte contre la corruption. Crée l’art. L1161-1 du Code du travail (CT) Secteur privé Faits de corruption (antériorité fait / représailles) – Recrutement, stage
    – Formation
    – Sanction
    – Licenciement
    – Discrimination
    – Employeur
    – Autorités judiciaires
    – Autorités administratives
    Loi du 29 décembre 2011 n°2011-2012, relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé. Crée l’art. L 5312-4-2 du Code de la santé publique (CSP) Tous Faits relatifs à la sécurité sanitaire mais uniquement pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique – Recrutement, stage
    – Formation
    – Sanction
    – Discrimination
    Omission : licenciement
    – Employeur
    – Autorités judiciaires
    – Autorités administratives
    Loi du 16 avril 2013 n°2013-316 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Crée l’art. L 1351-1 du CSP Tous Faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement – Recrutement, stage
    – Formation
    – Sanction
    – Discrimination
    Omission : licenciement
    – Employeur
    – Dans un second temps,les autorités judiciaires ou autorités administratives
    -> Le salarié n’a pas le choix : il doit alerter d’abord son
    employeur (art. 8)
    Loi du 11 octobre 2013 n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique article 25 Tous Conflit d’intérêts relatifs aux membres du gouvernement, principaux exécutifs locaux ou personnes chargées d’une mission de service public – Recrutement, stage
    – Formation
    – Sanction
    – Licenciement
    – Discrimination
    – Employeur
    – Autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme
    – Association anticorruption agréée
    – Haute autorité pour la transparence de la vie publique
    – Autorités judiciaires
    – Autorités administratives
    Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Crée l’art. L 1132-3-3 du CT et l’art. 6 ter A (Fonction publique) Secteur public et privé Délits et crimes – Recrutement, stage, formation, sanction, licenciement, titularisation, discrimination…
    Omission secteur privé : nullité de l’acte (donc à l’appréciation des tribunaux)
    Omission secteur public : non renouvellement du contrat
    Non précisé -> quiconque
    Exceptions :
    – Art. 40 et 60-1 Code procédure pénale qui donnent une obligation ciblée
    – Autres lois citées sur ce tableau
    – Autorité désignée à l’art. 40-6 CPP : le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC)

     

    * Ces 5 lois incluent le renversement de la charge de la preuve : il appartient à l’employeur de prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que les représailles ne
    sont pas la conséquence de l’alerte du salarié.


    Source : Le Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte


     

  • PROPOSITION DE LOI relative à la protection globale des lanceurs d’alerte

    PROPOSITION DE LOI relative à la protection globale des lanceurs d’alerte.

    Présenté par M. Yann GALUT, député.

    A télécharger ICI.


     

  • La SEC renforce les incitations pour les « lanceurs d’alerte »

    Lire l’article sur LesEchos.fr.

    Selon le nouveau régime adopté par le gendarme de Wall Street, les « whistleblowers » pourront être récompensés à hauteur de 10 % à 30 % des amendes infligées.

    Les incitations à la dénonciation des fraudes et malversations comptables vont être renforcées aux Etats-Unis. Selon le nouveau régime adopté, le 27 mai, par la Securities & Exchange Commission (SEC) dans le cadre de la section 922 du Dodd-Frank Act, les « whistleblowers » (lanceurs d’alerte) pourront désormais être récompensés à hauteur de 10 % à 30 % des sanctions financières (supérieures à 1 million de dollars) imposées aux sociétés fautives qu’ils auront aidé à débusquer


     

  • Qu’est ce que le dodd franck act ?

    Lire l’article sur Rue89.fr.

    Baptisée « Dodd-Frank act », du nom du sénateur Christopher Dodd et du représentant Barney Frank, tous deux démocrates, la réforme de Wall Street poussée par Barack Obama a été définitivement votée cette semaine par le sénat américain, par 60 voix (dont trois républicaines) contre 39 (dont une démocrate).

    Cette loi de 2 300 pages est présentée par la presse américaine comme « la plus vaste réforme du secteur financier américain jamais opérée depuis la Grande Dépression ». Qu’en est-il exactement ?


  • Deux lois fondatrices servent d’exemple à l’élaboration d’un nouveau cadre en France

    En Europe, deux lois fondatrices servent d’exemple à l’élaboration d’un nouveau cadre en France (cf Proposition de loi déposée par le député Yann Galut en mars 2016 :

    –  la première mondiale avec le Public Interest Disclosure Act de 1998 – U.K (amendée en 2013), fruit de 5 années de réflexion et toujours considérée comme la plus équilibrée au monde ;

    Pour en savoir plus (en anglais).

    –  la seconde, l’irlandaise de 2014, est plus avancée que la britannique sur quelques points (les champs matériels et personnels protégés, le droit de poursuivre l’auteur des représailles).

    Pour en savoir plus (en anglais).