Le statut de lanceur d’alerte fait encore débat

Ce lundi 9 janvier était la dernière journée du procès en appel des lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet dans l’affaire des LuxLeaks. La question du statut de lanceur d’alerte aura été au centre des débats. S’ils étaient reconnus comme tels, ils seraient protégés au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour le parquet, les deux hommes ne pourraient bénéficier que d’une protection partielle. Verdict le 15 mars.

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LUXEMBOURG – Lors de la dernière audience du procès en appel, les parties ont débattu de la notion de lanceurs d’alerte. Le verdict interviendra le 15 mars.

#RaphaëlHalet et #AntoineDeltour sont-ils des #lanceursdalerte? Cette question a plus que jamais été au cœur des débats ce lundi, lors de la dernière audience du procès en appel #LuxLeaks. S’ils étaient reconnus comme tels, les deux anciens salariés seraient protégés au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. Les débats ont par moment été tendus entre les avocats, par plaidoiries interposées.

Selon le représentant du parquet, John Petry, les deux hommes ne peuvent bénéficier que d’une #protection partielle. Leur action a «certes un intérêt public indiscutable», mais il reproche notamment à Antoine Deltour de ne pas avoir agi comme lanceur d’alerte dès le départ. «Or, la protection ne s’étend pas jusqu’au cas de vol effectué sans intention de devenir lanceur d’alerte». Un argument repris par l’avocat de #PWC, Hervé Hansen. «La défense veut faire croire que la conception subjective d’un individu suffit pour violer la loi pénale», a-t-il aussi affirmé.

 

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publié le 9 janvier 2017

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