Nouvelles règles : Dans sa décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a validé, écarté, et parfois même interprété certaines dispositions.
C’est après un long cheminement législatif que le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de la loi dite « #Sapin II ». Dans sa décision du 8 décembre 2016, celui-ci a validé, écarté, et parfois même interprété certaines dispositions. S’agissant de la partie consacrée à la lutte contre la #corruption, trois questions principales lui étaient soumises.
Le Conseil a, sans réelle surprise, validé le mécanisme de contrôle des systèmes de conformité confié à l’#Agencefrançaiseanticorruption. Toutefois, il a pris soin de préciser que la notion de « groupe de sociétés » visée à l’article 17 et permettant de déterminer si ce système de contrôle et de sanctions s’applique ou non à une société doit être entendue « comme désignant l’ensemble formé par une société et ses filiales au sens de l’article L 233-1 du Code des sociétés ou comme l’ensemble formé par une société et celles qu’elle contrôle au sens de l’article L 233-3 du même Code ».
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publié le 9 janvier 2017
