État d’urgence : la France déroge encore à la Convention européenne des droits de l’Homme

Lutte contre le terrorisme, proximité des élections … La France a voté mi-décembre une disposition qui prolonge, encore, l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet prochain.  Au regard de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les pouvoirs des autorités administratives ne sont pas sans conséquences sur le droit à la vie privée et le droit à la liberté de circulation, notamment.

ARTICLE :

La France a alerté le Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’elle allait à nouveau déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme, suite à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017.

Le 21 décembre, le Représentant permanent a prévenu que la France allait encore activer l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette disposition permet à un État signataire de déroger à plusieurs obligations nées de ce texte, dès lors qu’il justifie d’un cas de guerre ou « d’un autre danger public menaçant la vie de la nation ».

Ce n’est pas véritablement une surprise puisque cette mise à l’écart de la CEDH a été enclenchée quelques jours après les attentats coordonnés du 13 novembre 2015. Elle a depuis été sans cesse renouvelée à chaque prorogation d’état d’urgence. La dernière loi étendant cet état exceptionnel jusqu’au 15 juillet 2017, votée mi-décembre, ne fait pas donc exception.

 

lire sur nextinpact.com

publié le 5 janvier 2017

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