Le Conseil constitutionnel en censeur de la lutte contre la fraude fiscale

Je re-publie cet article passé pendant les fêtes … Le Conseil Constitutionnel a censuré la taxe Google qui devait contraindre les « intaxables » à payer des impôts en France. 21 jours plus tôt, les mêmes avaient rétoqué la disposition sur le reporting pays par pays imposant la transparence aux multinationales. L’état est ainsi totalement dépourvu de tout moyen pour lutter contre une fraude qui nous coûte entre 60 et 80 milliards d’euros par an.

 

ARTICLE :

Pour le Conseil constitutionnel, la liberté d’entreprendre est manifestement plus importante que la fraude fiscale. Il a censuré la taxe Google qui visait à obliger les « intaxables » à payer des impôts en France. Trois semaines auparavant, il avait déjà retoqué la disposition sur le reporting pays par pays, imposant une transparence aux multinationales, laissant l’État totalement démuni pour lutter contre une fraude qui coûte de 60 à 80 milliards d’euros par an.

Au fil de ses décisions, le Conseil constitutionnel a construit, ces dernières années, une doctrine bien éloignée des textes fondateurs de la constitution. Sa préoccupation ne semble pas d’être le gardien éclairé de la République, de veiller à l’équilibre des pouvoirs, à la justice, au respect de l’égalité des citoyens, pas plus que d’être celui d’une société libre et transparente. Il peut approuver sans un froncement de sourcils un état d’urgence de plus d’un an, les assignations administratives à résidence, les remises en cause du droit social, pourtant inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, le pillage ininterrompu des services publics, l’appauvrissement systématique de l’État et de ses ressources fiscales. Tout cela ne lui pose aucun problème.

 

lire sur mediapart.fr

publié le 30 décembre 2016

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