La question de « la bonne foi » est au centre des débats … mercredi 21 décembre, la défense d’Antoine Deltour a plaidé l’acquittement arguant le désintéressement total de son client comme gage de sa bonne foi et considérant qu’il respecte tous les critères de la jurisprudence de la CEDH sur les lanceurs d’alerte.
ARTICLE :
La défense d’Antoine Deltour a plaidé l’acquittement, ce mercredi après-midi devant la Cour d’appel Luxembourg, estimant que l’ex-auditeur de PwC respectait tous les critères de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur les lanceurs d’alerte.
C’est à une bataille juridique, jalonnée d’envolées oratoires, que se sont livrés les avocats d’Antoine Deltour, ce mercredi, en réponse aux réquisitions faites lundi par l’avocat général, John Petry. L’ex-employé de PwC Luxembourg peut-il, oui ou non, bénéficier pleinement de la jurisprudence de la CEDH (qui s’appuie sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme), et ainsi être dispensé de peine, pour avoir volé des centaines de tax rulings couverts par le secret professionnel ?
Requérant une peine allégée de 6 mois de prison avec sursis (contre une condamnation à 12 mois de sursis en première instance), l’avocat général avait estimé lundi qu’Antoine Deltour ne pouvait pas totalement être protégé, car il ne respecterait pas certains critères, notamment celui de la bonne foi au moment de la copie des documents sur clé USB, le 13 octobre 2010.
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publié le 22 décembre 2016
