Jeudi 8 décembre la loi Sapin 2 a été validée pour l’essentiel mais les juges constitutionnels ont censuré plusieurs dispositions introduites par amendements, notamment, l’obligation faite aux multinationales dont le CA est supérieur à 750 millions de publier des informations sur les impôts payés dans le pays où elles exercent, le fameux reporting public … et sur la question de l’aide financière que le Défenseur des droits pourrait apporter aux lanceurs d’alerte, le Conseil constitutionnel a jugé que cela n’était pas conforme à ses compétences mais a validé l’existence d’un statut protecteur.
ARTICLE :
Le #Conseilconstitutionnel n’a pas validé l’obligation faite aux grandes entreprises de publier les informations détaillées sur les #impôts dont elles s’acquittent à l’étranger.
C’est probablement le dernier texte de loi majeur du quinquennat. Et celui qui permet à la France de se doter d’une panoplie législative à la hauteur des standards internationaux en matière de lutte contre la #corruption et de #transparence de la vie publique. La loi Sapin 2 a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, jeudi 8 décembre. Les affaires défrayant régulièrement la chronique – « Panama papers », « LuxLeaks » ou autres – témoignaient de l’urgence de faire évoluer la législation française à la fois pour se doter de mécanismes anticorruption effectifs et protéger les #lanceursdalerte.
Les juges constitutionnels ont cependant censuré plusieurs dispositions, dont la plupart avaient été introduites par voie d’amendements pendant la discussion qui a vu le projet de loi initial passer de 57 à 169 articles. Ainsi en va-t-il de l’obligation faite aux #multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros de publier des informations détaillées sur les impôts dont elles s’acquittent dans les pays où elles exercent leurs activités : autrement appelé le « #reportingpublic ».
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LE MONDE | | Par Patrick Roger
