Fraude fiscale : le putsch du Parquet national financier

 

Le 12 décembre, la loi Sapin 2 sera promulguée. Dans le fourre tout de cette loi, le « rapatriement » de toutes les affaires nationales relatives à la justice financière vers le Parquet National Financier sans délai, et sans qu’aucun aménagement pour renforcer l’équipe du PNF ne soit envisagé. La vingtaine de magistrats de cette « cellule » gère actuellement 358 dossiers, comment vont-ils absorber les centaines de dossiers qui vont arriver des juridictions françaises ?

ARTICLE :

INFO LE FIGARO – Avec la loi Sapin 2, des centaines de dossiers vont être dépaysés vers Paris et vider les juridictions françaises d’un contentieux dont la résolution repose en grande partie sur la connaissance du terrain.

Sans crier gare, la #loiSapin2, qui sera promulguée le 12 décembre prochain, accorde les pleins pouvoirs au Parquet national financier (#PNF), en matière de justice financière. Eliane Houlette et sa petite équipe d’une vingtaine de magistrats à peine vont être saisis en exclusivité du contentieux de la #fraudefiscale aggravée. Jusque-là, le Parquet national financier n’avait de compétence exclusive qu’en matière de délit boursier et une compétence concurrente avec les autres juridictions pour le reste du contentieux financier. C’est grâce à leur lobbying intensif auprès des parlementaires qu’ils ont obtenu l’élargissement de leur pouvoirs.

 

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Par Paule GonzalesJean-Marc Lecler

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