Surveillance: une élue des Pays-Bas engage un bras de fer avec Paris

L’eurodéputée libérale Sophie in ’t Veld bataille contre le virage sécuritaire français. Elle a déposé deux recours devant le Conseil d’État, pour contester la loi sur la surveillance internationale adoptée l’an dernier.

De notre envoyé spécial à Bruxelles.-  Le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve ne sera sans doute pas surpris de la démarche, lui qui s’est souvent fait bousculer par des élus lors de ses déplacements au parlement européen de Strasbourg. Une eurodéputée libérale néerlandaise a décidé d’engager un bras de fer judiciaire avec la France pour contester la loi sur la #surveillanceinternationale adoptée l’an dernier. « Je trouve cela normal, et plutôt sain en démocratie, d’utiliser tous les instruments à ma disposition, lorsque j’estime que l’État de droit est en danger », explique à Mediapart Sophie in ’t Veld.

Cette figure du parti proeuropéen D66, très connue à Strasbourg pour son activisme en matière de défense des #libertéspubliques, a déposé le 8 septembre deux recours devant le #ConseildÉtat. D’un côté, un « recours en vérification », sur le fond, qui porte sur la légalité des mesures de surveillance déployées en France. De l’autre, un « recours en excès de pouvoir », plus technique, qui questionne le « refus implicite », selon elle, de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (#CNCTR ), déjà sollicitée par l’eurodéputée en mai 2016, de prendre position sur le dossier.

Mediapart publie en intégralité les deux mémoires déposés le 13 novembre au Conseil d’État, pour chacun des recours (lire les deux documents page 2). Les services du premier ministre Manuel Valls ont désormais un mois à partir de cette date, soit d’ici à mi-décembre, pour faire valoir leurs arguments dans des contre-mémoires, avant de passer aux audiences. Depuis la vague d’attentats qui a frappé la France en 2015, certains diplomates européens et autres eurodéputés s’interrogent, le plus souvent en off, sur l’efficacité et les risques politiques du #viragesécuritairefrançais. Mais c’est la première fois, avec l’initiative de #SophieintVeld, que la #loisurlerenseignement se trouve aussi explicitement contestée depuis Bruxelles.

« La pression de l’opinion publique est tout à fait compréhensible, après les événements effrayants qui ont frappé la France l’an dernier. Mais il faut des contre-pouvoirs. La démocratie ne peut se résumer à la tenue d’élections. Il faut des mécanismes de contrôle, des checks and balances [poids et contre-poids – ndlr] », insiste in ’t Veld. Elle considère que la loi sur la surveillance internationale n’est rien d’autre qu’une « version française du Patriot Act américain » mais reconnaît qu’« il est sans doute plus facile pour une députée non française de se lancer dans une telle démarche ».

À l’origine de cette démarche, mise au point avec l’aide du collectif français des Exégètes amateurs, l’eurodéputée part du principe qu’elle est en droit de contester une loi française devant le Conseil d’État, parce que cette loi malmène, à ses yeux, des droits dont bénéficie n’importe quel citoyen européen. L’institution a déjà validé les requêtes introductives de la députée, ce qui laisse entendre qu’elle a validé la légalité de sa démarche.

Élue depuis 2004 au parlement européen, Sophie in ‘t Veld travaille au quotidien entre les Pays-Bas, la Belgique et la France. Elle passe en particulier une semaine par mois à Strasbourg, dans le cadre des sessions plénières. À ce titre, elle estime que ses communications internationales « sont susceptibles d’avoir été interceptées dans le cadre du système de surveillance des communications internationales mis en place en 2008 », que L’Obs avait révélé l’an dernier, évoquant un « décret secret » dont le ministère de la défense nie toujours l’existence. Quoi qu’il en soit, cette pratique a été par la suite légalisée par la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement, devenue loi sur la surveillance des communications internationales en octobre 2015, après intervention du Conseil constitutionnel.

L’élue souhaite d’abord vérifier la conformité de ce supposé système de surveillance secret, avec la Constitution française, sur la période 2008-2015. C’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi sur le renseignement. Elle réclame en particulier l’effacement de toutes les #donnéespersonnelles collectées durant ces années.

Elle dénonce par ailleurs une forme de discrimination entre citoyens de l’UE, dans la loi Surveillance de 2015 – ce que la Charte des droits fondamentaux de l’UE interdit. D’après elle, les communications internationales des citoyens français sont davantage protégées que celles des autres citoyens européens. Quant au principe de « proportionnalité », il n’est pas non plus respecté à ses yeux, puisque, en résumé, les mesures de renseignement prévues par le texte de 2015 « concernent de manière globale l’ensemble des personnes faisant usage de services de communications électroniques [y compris] des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves ».

Convaincue que la loi de 2015 viole la charte des droits fondamentaux, Sophie in ’t Veld propose d’ouvrir une bataille judiciaire assez technique, autour de l’article 51 de la charte, qui définit le champ d’application de ce traité. Pour Paris, cet article l’autorise à déroger au droit de l’UE, lorsque la sécurité nationale est en jeu. Ce que l’eurodéputée et ses alliés contestent, jugeant que le recours à une exemption au droit de l’Union reste du droit de l’UE.

À partir de ces objections (et de quelques autres précisées dans les deux mémoires que nous publions), le Conseil d’État devra décider de solliciter, ou pas, l’avis de la Cour de justice de l’UE, afin d’analyser de manière plus fine les points soulevés et leur conformité avec les textes européens (en introduisant ce que l’on appelle une « question préjudicielle » auprès de la Cour). Dans la foulée, si l’institution de Luxembourg confirmait certaines des inquiétudes de l’eurodéputée, la France se trouverait alors dans l’obligation d’amender sa loi. Cette procédure prendrait a priori plusieurs années.

À l’inverse, le Conseil d’État pourrait aussi estimer dès à présent qu’il n’a pas besoin de l’avis de la Cour de justice, et que les inquiétudes de l’eurodéputée ne sont pas fondées. Dans ce scénario, les voix de recours étant épuisées au niveau national, Sophie in ’t Veld n’aurait plus qu’à saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, pour poursuivre, si elle le souhaitait, son bras de fer judiciaire avec Paris.

Au parlement de Strasbourg, Sophie in ’t Veld fait partie du groupe des libéraux (ADLE), où l’on retrouve également les élus français de l’UDI-Modem. La Néerlandaise a plusieurs fois compté sur le soutien de l’eurodéputée française Nathalie Griesbeck, dans sa dénonciation des abus de la surveillance massive. Mais la délégation française dans son ensemble (où l’on trouve aussi Jean Arthuis, Marielle de Sarnez ou encore Sylvie Goulard) reste divisée sur le sujet. « C’est une démarche que je mène à titre individuel », précise in ’t Veld. …

 

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Par Ludovic Lamant

 

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