Renseignement : l’autorité de contrôle des écoutes passe à l’offensive

La CNCTR vient de mettre au jour un pan entier des interceptions, celles par voie hertzienne, qui lui étaient jusqu’ici interdites d’accès.

C’est une ligne de front invisible pour le grand public, où se parle une langue indigeste. C’est pourtant là que se défendent les frontières de l’Etat de droit. Après avoir subi quelques revers, la Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) repart à l’offensive, profitant de la censure, le 21 octobre, par le Conseil constitutionnel, de l’article du code de sécurité intérieure consacré à la surveillance des communications circulant par la voie hertzienne.

Dans sa délibération, datée du 10 novembre, adressée au premier ministre, dont Le Monde a eu connaissance, la #CNCTR part à l’assaut d’un champ de #surveillance des communications par les services de #renseignement français qui lui était jusque-là interdit. Se félicitant de la décision du Conseil de vouloir faire entrer la surveillance par voie hertzienne dans le droit commun et d’avoir été chargée par lui de veiller à son application d’ici au vote d’une nouvelle loi, au plus tard le 31 décembre 2017, la CNCTR découvre, du même coup, tout un univers.

Jusqu’ici, le périmètre et le choix des cibles des surveillances hertziennes restaient le fait du renseignement

Cette décision du Conseil constitutionnel oblige pour la première fois les services de renseignement à décrire ce que recouvre cette surveillance hertzienne et toutes les techniques y afférentes. Dans sa délibération, la CNCTR révèle par exemple que, jusque-là, la détermination du périmètre et le choix des cibles des surveillances hertziennes restaient au niveau des seuls services de renseignement. Ni les ministres de tutelle (intérieur, défense et finances) ni le premier ministre n’en étaient informés.

Boîte de Pandore

L’incongruité de l’absence de contrôle des #écoutes hertziennes date de la première loi sur l’encadrement des interceptions de sécurité, en 1991. A cette époque, le téléphone portable, qui entre en partie dans la catégorie du hertzien, n’en est qu’à ses balbutiements. Or, les #servicessecrets français exerçant à l’étranger (la Direction générale de la sécurité extérieure, DGSE) utilisent depuis longtemps l’interception hertzienne par le biais des satellites ou des communications radio pour espionner dans le monde entier, ainsi que le flux entre la France et l’étranger.

Lire aussi :   Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure la loi renseignement

Considérant que la DGSE agit en dehors des frontières nationales, le Parlement exclut, dans l’article 20 de la loi de 1991, le hertzien du périmètre du contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), l’ancêtre de la CNCTR.

Mais l’évolution technologique rend vite la loi obsolète et crée une « zone grise », comme l’a qualifiée l’actuel garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, à l’époque où il était président de la commission des lois à l’Assemblée et membre de la CNCIS. Car, depuis 1991, les téléphones portables et tous les moyens de transmission passant par les ondes concernent tout autant le territoire français.

De fait, l’article 20 est devenu une boîte de Pandore. Une grande partie des services considèrent que, dès lors qu’une #communication voyage par les ondes, elle peut faire l’objet d’interception puisqu’elle ne touche pas le sol français et n’est pas rattachable physiquement au territoire et donc à son droit. Grâce à cette interprétation audacieuse, la DGSE a ainsi pris l’habitude de surveiller des numéros français dans le cadre de missions de contre-espionnage, ouvrant ainsi la porte aux #abus.

Utilisation « insupportable »

La DGSE n’a pas été la seule à avoir recours à l’article 20. En octobre 2010, le directeur de cabinet du premier ministre François Fillon, Jean-Paul Faugère, rappelle dans une note au ministère de l’intérieur que celui-ci « ne peut être invoqué pour recueillir les données personnelles » comme cela a été fait, mi-2010, par la Direction centrale du renseignement intérieur (#DCRI ) pour justifier la surveillance des « fadettes » d’un journaliste du Monde. …

 

… lire la suite sur lemonde.fr

LE MONDE |   | Par  Jacques Follorou

 

Découvrez d'autres articles :

Laisser un message