Par le biais de la loi SAPIN 2, du nom du ministre socialiste de l’économie et des finances, l’assemblée nationale a adopté mardi 8 novembre son ultime version, en troisième lecture, d’un texte annoncé comme améliorant «la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique».
Mardi après-midi, le parlement a ainsi #adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la #corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi qu’une proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la #protection des #lanceursdalerte.
Parmi les thématiques que je retiendrai à ce stade, figure notamment celle de la création de la nouvelle agence anti-corruption. Les autres points pourront être abordés dans des publications ultérieures et en particulier les inquiétantes dispositions concernant les lanceurs d’alerte.
La création d’une agence anti-corruption
L’agence anti-corruption n’est pas un dispositif nouveau puisqu’elle remplace le service central de prévention de la corruption (SCPC) qui existe depuis plusieurs années puisqu’il a été crée en 1993.
Placée sous l’autorité du ministre de la justice et du ministre du budget, et donc du gouvernement mais aussi directement du président de la République par le choix de son dirigeant, celle-ci s’avère donc non indépendante du pouvoir politique.
La mission de cette agence sera d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle sera également chargée de contrôler la mise en place de procédures de prévention et de détection de la corruption dans les entreprises et dans les administrations de l’État, les collectivités territoriales ou encore leurs établissements publics, et en lien avec les décisions de justice.
On notera également que l’agence anti-corruption française contrôlera également les agences anti-corruption.
Par ailleurs, le composition de la commission des sanctions de cet organisme n’étant pas ouverte aux personnes qualifiées n’appartenant pas aux grands corps de l’Etat, son indépendance en sera également largement amoindrie.
Ainsi, la loi SAPIN 2 confie à l’agence anti-corruption française un rôle principalement préventif qui n’apportera que peu d’avancées aux dispositifs déjà existants, largement insuffisants, mais aussi aux actions des associations et des citoyens petit à petit mis sous contrôle.
Enfin et surtout, cette agence anti-corruption restera un organisme non indépendant, ce qui était pourtant le point le plus important de cette réforme, et cette faiblesse structurelle est particulièrement inquiétante pour l’avenir de notre pays.
Pour lire le texte adopté le 8 novembre 2016 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0830.asp
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publié le 14 novembre 2016
