Un statut du lanceur d’alerte encore plus inaccessible, mais aussi une simplification du droit des sociétés, une garantie pour les PME sous-traitantes, un encadrement de la rémunération des dirigeants… Ce que contient le projet de loi Sapin 2 voté par la chambre haute le 3 novembre.
Bientôt la fin du marathon législatif pour le projet de #loiSapin2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il fera l’objet d’une dernière lecture à l’Assemblée nationale le 8 novembre. Voici ce qu’ont voté les sénateurs en seconde lecture, le 3 novembre.
Une définition encore plus resserrée du lanceur d’alerte
En première lecture, le #Sénat avait déjà fortement resserré la définition du #lanceurdalerte, pour lequel le projet de loi instaure un #statutprotecteur: il devra s’agir d’une personne physique, agissant de manière désintéressée et de bonne foi… A tel point que l’on pouvait déjà se dire qu’il allait être très compliqué de se prévaloir du statut. L’Assemblée nationale a néanmoins avalisé tous ces points.
Le Sénat vient maintenant de supprimer du champ de l’alerte la notion de « menace ». Autrement dit, le lanceur d’alerte ne pourra pas révéler une menace à l’#intérêtgénéral (un préjudice potentiel) mais seulement un « préjudice grave » à l’intérêt général (avéré donc).
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« Cette fois-ci, ils sont vraiment allés trop loin, dénaturant complètement le texte, estime Patrick Thiébart, du cabinet Jeantet, pourtant avocat côté employeurs… Pourquoi refuser la #protection à des lanceurs d’alerte agissant en amont ? Imaginez par exemple un technicien de laboratoire dans une firme pharmaceutique qui aurait connaissance d’une formulation médicamenteuse pouvant causer un #gravepréjudice en termes de #santépublique, concernant des produits en passe d’être mis sur le marché. Il ne pourrait pas bénéficier de la protection s’il décidait l’alerter les autorités sanitaires ! » Reste à voir si les députés accepteront cette énième restriction.
Un encadrement de la rémunération des dirigeants
Les sénateurs ont rétabli en séance l’encadrement de la rémunération des dirigeants souhaité par les députés. La rémunération (fixe, variable et exceptionnelle) sera soumise annuellement au vote des actionnaires en assemblée générale et sera contraignante pour le conseil d’administration.
Une sécurisation pour les PME sous-traitantes dans le cadre de partenariats
Aujourd’hui, il est possible pour une PME de demander un cautionnement bancaire à une entreprise attributaire d’un marché de partenariat. Mais peu le font en pratique, de peur de se voir évincer de l’appel d’offre. D’où le vote d’un amendement pour rendre ce cautionnement obligatoire. Les PME sous-traitantes acquièrent ainsi une garantie concernant le paiement des sommes leur étant dues.
Une simplification des formalités de cessions ou de location-gérance des fonds de commerce
Les sénateurs ont intégré au projet de loi des mesures figurant par ailleurs dans la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés adoptée par la commission des lois en juin dernier.
Ils ont ainsi supprimé les mentions légales obligatoires qui doivent aujourd’hui être portées sur l’acte de cession d’un fonds de commerce. Ils ont également voté qu’il ne serait plus obligatoire, le jour de la vente du fond, de viser les livres de comptabilité des trois exercices précédents et d’en dresser l’inventaire. Il suffira que le vendeur mette ces livres à disposition de l’acquéreur pendant trois ans. L’obligation d’avoir exploité pendant deux ans le fonds de commerce avant de pouvoir le mettre en location-gérance disparaît également. Enfin, les sénateurs mettent fin à la solidarité fiscale entre le loueur et le locataire, tout au moins pour les dettes fiscales contractées au-delà des six premiers mois du contrat de location-gérance.
Par Marianne Rey, publié le
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