Saisie par le procureur de Metz, l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) en France enquête sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la saisie du matériel informatique de Raphaël Halet (ordinateur, tablette et GSM) le 8 novembre 2014, à son domicile, en Moselle.
Ce jour-là, des #gendarmes la brigade de Château-Salins, débarquent chez lui en compagnie d’un #huissier de justice, d’un expert informatique et du directeur juridique de #PWC #Luxembourg. Les gendarmes et l’huissier procèdent à la saisie du matériel, selon une ordonnance au civil rendue par la présidente du tribunal de grande instance de Metz. L’ordonnance permet aussi la lecture des #mails privés de #RaphaëlHalet, parmi lesquels sa correspondance avec #EdouardPerrin, en principe couverts par la #protectiondessources des journalistes.
Mais les choses n’en restent pas là. Dans la foulée, ils sont rejoints par deux autres cadres de PWC : Wim Piot, qui dirige le département fiscalité, et Vincianne Istace, en charge des ressources humaines. Pendant près de deux heures et sous l’oeil des gendarmes, Raphaël Halet est interrogé par les droits dirigeants de PWC dans ce qui n’est pourtant qu’une discussion à caractère privée entre un employeur et ses employés.
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Une situation qui n’a rien de claire, mais Raphaël Halet se souvient qu’il se sentait d’autant plus mis sous #pression que l’entretien dans son salon s’était déroulé en présence de gendarmes. La discussion tirant en longueur, les deux gendarmes ont été, à un moment, relayés par deux de leurs collègues. Or, leur présence à cet entretien n’était en rien requise, selon l’ordonnance du #tribunaldeMetz. Il n’ont d’ailleurs produit aucun procès-verbal relatant le fait qu’ils avaient assisté à l’entretien. En revanche, note Me Bernard Colin, l’avocat de Raphaël Halet, certains échanges qui ont eu lieu au cours de cet entretien privé ont été dévoilés par le parquet lors du procès en première instance de l’Affaire #LuxLeaks.
C’est ce procédé qui fait aujourd’hui l’objet d’une enquête de l’#IGGN car en se faisant les auxiliaires de dirigeants de PWC, les gendarmes aurait outrepassé leur mission qui devait se limiter à la seule saisie du matériel informatique.
Fabien Grasser
lire sur lequotidien.lu
publié le 13 octobre 2016
