« Nous appelons à un moratoire sur les traités de libre-échange transatlantiques »

Par Danielle Auroi (députée Europe Écologie Les Verts du Puy-de-Dôme, présidente de la commission des Affaires européennes), Jean-Noël Carpentier (député MDP du Val-d’Oise), Jean-Paul Chanteguet (député PS de l’Indre, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire) et Suzanne Tallard (députée PS de Charente-Maritime)

Au cours des dernières semaines nous avons été 120 députées et députés de gauche à interpeller, d’abord le président de la République par courrier, puis nos collègues parlementaires en déposant une proposition de résolution européenne sur le bureau de l’Assemblée nationale pour demander la non-application provisoire du #CETA [Comprehensive Economic and Trade Agreement], un nouveau traité transatlantique de libre-échange avec le #Canada.

La signature de ce #traité est prévue lors du prochain sommet Union européenne (UE) – Canada du 27 octobre. Alors que le premier ministre français s’apprête à se rendre en visite officielle au Canada du 12 au 14 octobre, il est encore temps de mettre en cohérence les positions de la France en matière de #politiquecommerciale et ce faisant de poser les bases d’un projet d’avenir pour l’Europe et pour une mondialisation durable.

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Ainsi, le gouvernement français a récemment fait connaître sa volonté de suspendre le mandat de négociation de la commission sur le traité de libre-échange avec les Etats-Unis – plus connu sous l’acronyme #Tafta [Transatlantic Free Trade agreement, ou #TTIP pour Transatlantic Trade and Investment Partnership] mais semble vouloir entériner coûte que coûte le CETA.

Pourtant, les points d’interrogation, la #contestation par la #sociétécivile et une part grandissante des représentants politiques européens restent nombreux dans un cas comme dans l’autre : le CETA et le Tafta partagent les mêmes objectifs, la même forme et les mêmes dangers.

Plusieurs questions juridiques en suspens

Alors, pourquoi tant de parlementaires sont-ils inquiets des conséquences de ces accords de libre-échange négociés par la #Commission au nom des gouvernements européens ? Une analyse plus approfondie des textes de ces accords dits « de nouvelle génération » montre que contrairement à leurs aînés qui se limitaient au champ économique, ils englobent des sujets très vastes tels que les normes sociales, environnementales, culturelles, financières, de protection des données personnelles et sanitaires, les services publics, ou encore le règlement de différends entres les multinationales et les Etats.

Or plusieurs questions juridiques restent en suspens, à commencer par la compatibilité avec les traités européens existants des cours arbitrales censées régler les conflits entre les Etats et les investisseurs.

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Ce sont ces fameuses #coursarbitrales qui ouvrent la voie à ce que des Etats soient attaqués en justice par des multinationales. Consciente des difficultés que posait le très controversé Règlement des différends investisseur-État (RDIE), la Commission européenne l’a remplacé par un nouveau système censé apporter plus de transparence et de stabilité, baptisé Système de Cour d’investissement (SCI).

Or, ces SCI conservent nombre de zones d’ombre juridiques. Ainsi selon l’Association allemande des juges (Deutscher Richterbund) et selon l’Association européenne des juges, cette nouvelle proposition de la Commission relative au règlement des différends altère l’architecture juridique de l’Union européenne et sape les pouvoirs des juges nationaux au titre du #droiteuropéen.

Apparente concession démocratique

En Allemagne, où un précédent a vu l’entreprise énergétique suédoise Vattenfall attaquer en justice l’Etat Allemand suite à sa décision d’arrêter la production d’électricité nucléaire, un recours en constitutionnalité a été déposé contre le CETA par trois ONG et plus de 120 000 citoyens.

En France, nous sommes en droit de nous demander si le sauvetage de l’usine Alstom à Belfort par une commande du gouvernement français n’aurait pas été susceptible d’un recours contre l’Etat français par l’entreprise canadienne Bombardier si le CETA avait été en vigueur.

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Par ailleurs, sur le plan démocratique, le processus de validation de ces traités reste très éloigné des citoyennes et des citoyens. Ainsi, l’apparente concession démocratique faite par la Commission qui a proposé sous la pression citoyenne que le CETA soit considéré comme un accord dit « mixte », c’est-à-dire ratifié à la fois par le Parlement européen et les parlements nationaux, est un leurre. Car dans le même temps, elle propose une entrée en application « provisoire » du traité, c’est-à-dire dès sa ratification par le Parlement européen et avant même sa ratification par les parlements nationaux.

De plus, une entrée en vigueur provisoire nous contraindrait à une application de certaines parties du CETA qui ne sont pas encore identifiées, et ce durant le temps du #processusderatification, soit un maximum de deux ans, puis pendant trois ans après la fin de l’application provisoire, même en cas de rejet du texte par les États.

Normes sociales et environnementales menacées

Selon cette partition bien écrite, le tour serait alors joué au profit des #intérêtséconomiques, et au détriment notamment des normes sociales et environnementales, que rien ne garantit en l’état.

En définitive, les nombreuses incertitudes sur les fondements juridiques de la démarche imaginée par la Commission nous interpellent en l’état actuel du texte proposé à signature. A titre d’exemple : une entrée en vigueur « provisoire » du traité ne peut concerner que les compétences exclusives de l’Union européenne.

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Or personne n’est en mesure de dire quelles sont les compétences exclusives de l’Europe et quelles sont les compétences nationales, comme l’illustre la saisine de la Cour européenne de justice concernant l’accord UE – Singapour. Celle-ci ne rendra son avis, qui fera jurisprudence, qu’en 2017.

Autre incertitude de taille : si certains parlements nationaux venaient à ne pas ratifier le CETA, personne ne peut dire si ce rejet s’appliquerait à l’ensemble du traité ou uniquement aux compétences relevant du domaine national, lesquelles ne seraient d’ailleurs pas nécessairement dissociables.

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Le Monde 11 octobre 2016

 

 

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