En décembre 2015, 97% des députés ont fait capoter la loi pour lutter contre l’évasion fiscale et la démocratie a été bafouée quand le ministre a fait revoter les députés à 1 heure du matin, après les avoir influencés en coulisse pendant l’interruption de séance de 45 minutes. Ce jour-là, 531 députés étaient absents.
Ce 28 septembre, même scénario pour le rejet de l’amendement 137 qui aurait permis à la loi #Sapin2, d’imposer une vraie #transparence à la fiscalité des grandes entreprises. Même discours du ministre qui joue le malentendant et ne répond en rien aux arguments de la poignée de députés qui luttent pour de vrai contre l’évasion fiscale. 17 heures, même manœuvre à la dernière minute pour faire basculer le vote en faisant venir deux députés. 560 députés étaient absents.
En matière de lutte contre l’#évasionfiscale, la #loiSapin2 propose des avancées. Par contre, en refusant un vrai #reportingpublic, elle réduit à néant leur efficacité: quand une grande entreprise n’aura qu’une filiale dans un pays hors d’Europe, les informations ne seront pas publiques. Donc impossible de pointer les évasions fiscales.
Pendant son intervention, notre ministre Sapin (écouter à 2h25) reporte encore sur le Conseil Constitutionnel, la responsabilité de son opposition à inscrire un vrai reporting public dans sa loi. Le député Eric Alauzet lui a expliqué la veille devant l’hémicycle que le 4 août 2016, le Conseil Constitutionnel a pourtant débouté une saisie du même ordre, en replaçant l’intérêt général au-dessus de l’intérêt privé et de la liberté du commerce. En effet, suite au vote visant à interdire l’usage des néonicotinoïdes, des députés LR avaient saisi le #ConseilConstitutionnel pour faire annuler cette interdiction sous le prétexte qu’elle « porterait une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes commercialisant ces produits et de leurs utilisateurs ». Derrière cet épouvantail du rejet constitutionnel, se cache la volonté du gouvernement de ne pas permettre aux citoyens de vérifier l’efficacité en matière de contrôle fiscal des entreprises.
Devant une Assemblée quasi vide, au moment de clore les débats, le rapporteur Sébastien Denaja a recommencé la stratégie de décembre « Après mon intervention, je demanderai une suspension de séance ». Il n’en a pas eu besoin: le Ministre Sapin a fait un long discours, assez long pour permettre à deux députés « socialistes », Pupponi et Da Silva, de rejoindre l’hémicycle (écoutez leur interpellation par Pascal Cherki à 2h34)… et l’amendement a été rejeté.
Rien n’a donc changé entre le vote de décembre 2015 et celui de septembre 2016. Si, et c’est bien inquiétant!
Denis Dupré – Enseignant chercheur en finance et éthique à l’Université de Grenoble
publié le 3 octobre 2016
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