Les députés ont voté mercredi 28 septembre un amendement en nouvelle lecture au projet de #loiSapin2 pour interdire à une personne condamnée d’être candidate à une élection si son #casierjudiciaire (bulletin B2) comporte la mention d’une #condamnation « pour manquement au devoir de probité ».
Les condamnations pour « manquement à la probité » sont notamment les infractions de #corruption et #traficdinfluence, les infractions de #recel ou de #blanchiment et les #infractionsfiscales, selon l’auteure de l’amendement, la députée PS Fanny Dombre-Coste
« De même qu’un citoyen ne peut être candidat à une fonction publique si son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de cette fonction, il ne doit pas pouvoir se porter candidat à une fonction élective. La probité des représentants du peuple doit être au-dessus de tout soupçon », explique-t-elle.
Les députés avaient déjà voté en première lecture un amendement du rapporteur Sébastien Denaja (PS) stipulant que les personnes exerçant une fonction publique, condamnées pour corruption, feraient l’objet d’une peine complémentaire d’#inéligibilité.
Celui-ci s’est en revanche opposé à ce nouvel amendement, estimant que sa rédaction n’était pas assez solide juridiquement et qu’il risquait notamment de ne concerner que les élus locaux.
lire sur lepoint.fr
publié le 29 septembre 2016