Bruxelles ouvre une enquête à l’encontre d’Engie, au Luxembourg, pour aides d’Etat illicites

La réaction n’a pas tardé. Alors que Bruxelles soupçonne le groupe énergétique français Engie, encore propriété de l’Etat à hauteur de 33 %, d’avoir bénéficié d’une aide d’Etat illégale grâce à des accords fiscaux passés avec le Luxembourg, le ministre de l’économie et des finances Michel Sapin, a demandé à l’Agence des participations de l’Etat (APE) de regarder si les entreprises relevant de son périmètre ont conclu de tels accords fiscaux avec des Etats de l’Union européenne, en particulier avec le Grand-Duché, selon des informations du Monde confirmées par Bercy.

Le ministère des finances entend faire la lumière sur les pratiques fiscales des entreprises dont l’Etat est actionnaire, au lendemain de l’annonce par la Commission européenne lundi 19 septembre, de l’ouverture d’une #enquête approfondie sur de possibles #aidesdEtatillégales ayant bénéficié à #Engie (ex-GDF Suez) au #Luxembourg.

Il s’agit de vérifier que certains de ces accords ne contreviennent pas au droit européen en matière de concurrence. « La Commission européenne est dans son bon droit en vérifiant la légalité des #accordsfiscaux entre entreprises et Etats, nous soutenons totalement ses efforts pour lutter contre les aides d’Etat de nature fiscale », indique-t-on dans l’entourage de M. Sapin.

Tout en précisant que « la pratique des #rulings [accords fiscaux visés par Bruxelles] n’est pas une pratique française, celle-ci consistant au contraire à surveiller avec la plus grande vigilance les entreprises et notamment leur usage des prix de transfert » – cette technique de facturation entre filiales d’un même groupe, parfois dévoyée pour éluder l’impôt.

Se refusant à tout commentaire sur les accords visés par Bruxelles, #Bercy se contente d’indiquer qu’il « suivra de près l’enquête ». Une source proche du gouvernement avance – opportunément – que ces accords sont datés de 2009 et 2011, donc antérieurs au quinquennat de François Hollande

Une façon de déminer toute velléité d’exploitation politique du dossier #Engie, dont les accords fiscaux avantageux relevés par #Bruxelles ont bénéficié à l’entreprise et à ses actionnaires, dont l’Etat.

Vingt jours seulement après l’annonce de la condamnation record du géant #Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande – au titre d’un accord fiscal jugé illégal –, Bruxelles frappe donc fort une nouvelle fois sur le terrain de la #fiscalité et des aides d’Etat.

Si Bruxelles enquête sur les pratiques des Etats membres en matière d’accords fiscaux depuis juin 2013, et a déjà dans son champ de mire de nombreux dossiers, le « timing » de cette annonce ne doit probablement rien au hasard.

L’information tombe précisément le jour où la commissaire à la concurrence, la désormais célèbre #MargretheVestager, commence une tournée américaine. Comme si elle avait voulu se prémunir du procès que lui fait Washington de ne s’en prendre qu’à des sociétés américaines, après le retentissant cas Apple.

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En ligne de mire, deux accords fiscaux

Cette fois, Bruxelles soupçonne fortement Engie de n’avoir pas respecté la législation fiscale en vigueur au #Luxembourg. Dans son viseur, deux #accordsfiscaux (rulings) conclus avec le pays, émis depuis septembre 2008, visant deux types de transactions similaires entre quatre filiales luxembourgeoises du groupe.

Les montages concernés sont techniques. « Ces transactions financières sont des emprunts convertibles en actions pour lesquels le prêteur ne perçoit aucun intérêt. Le premier a été accordé en 2009 par LNG Luxembourg [le prêteur] à GDF Suez LNG Supply [l’emprunteur] ; le second l’a été en 2011, par Electrabel Invest Luxembourg [le prêteur] à GDF Suez Treasury Management[l’emprunteur] », détaille la Commission dans son communiqué.

Ces #transactions ont été considérées de deux manières différentes et sont donc incohérentes sur le plan fiscal : prises à la fois comme des emprunts et des prises de participation. Autrement dit, ces traitements auraient de facto conduit à une double non-imposition des #bénéfices générés au Luxembourg.

Les emprunteurs ont réduit leurs bénéfices dans le Grand-Duché en déduisant les intérêts générés par la transaction. Les prêteurs ont échappé à l’impôt sur les bénéfices qu’ils tirent des transactions, les règles luxembourgeoises exonérant les revenus tirés des prises de participation…

« Au final, il semble qu’une part significative des bénéfices enregistrés par GDF Suez au Luxembourg par l’intermédiaire de ces deux montages ne soit pas imposée du tout », souligne la Commission, qui n’a rien voulu dire, lundi, du montant qu’Engie pourrait avoir à rembourser au Grand-Duché, si l’aide d’Etat illicite était avérée. L’institution a cependant souligné, comme à chaque fois qu’elle lance une enquête approfondie, que cette démarche ne préjugeait en rien de sa décision finale.

Le Luxembourg, de son côté, évoque une « étape procédurale ». Dans un communiqué paru lundi, le ministère des finances du Grand-Duché se dit convaincu de n’avoir accordé à Engie ni traitement spécial ni avantage sélectif – les deux conditions caractérisant les aides d’Etat illicites, au sens du droit européen.

L’Etat du Luxembourg s’était défendu avec la même vigueur sur le dossier Fiat, lorsque l’accord fiscal avec ce dernier avait été attaqué par Bruxelles, fin 2015. Le Grand-Duché avait porté l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne… qui n’a pas encore tranché.

Outre le Luxembourg, deux autres Etats ont saisi le juge européen ou vont le faire au sujet de rulings contestés par Bruxelles : les Pays-Bas dans l’affaire Starbucks, et l’Irlande, qui a pris la décision politique de faire appel de la condamnation d’Apple. Dans l’attente, le Luxembourg précise qu’il travaillera avec Bruxelles, en apportant tous les documents nécessaires à l’enquête.

Double responsabilité des Etats

« Alors qu’Engie est détenue au tiers par l’Etat français, cette affaire démontre la double responsabilité des Etats, en tant qu’actionnaire et en tant que régulateur. Elle illustre la situation paradoxale des Etats, qui se livrent à une course à la concurrence fiscale et font perdre des précieuses ressources budgétaires publiques », a réagi l’ONG Oxfam France, lundi.

Le « cas » Engie diffère des affaires Starbucks ou Apple. Concernant la chaîne américaine de cafés, Bruxelles a dénoncé des transactions intragroupes artificiellement gonflées, afin de réduire sa base imposable aux Pays-Bas. Pour ce qui est d’Apple, la Commission a relevé un montage revenant à affecter à un siège social fictif l’essentiel des bénéfices réalisés par deux filiales irlandaises du groupe, agrégeant ses ventes partout en Europe.

 Lire aussi :   Apple : d’autres enquêtes pourraient être ouvertes en Europe

PARMI LES DOSSIERS À VENIR, SONT TOUT PARTICULIÈREMENT ATTENDUS CEUX DE MCDONALD’S, AMAZON ET IKEA

D’autres dossiers sont à venir, dont ceux de McDonald’s (certaines sources bruxelloises l’attendent d’ici à novembre), Amazon et Ikea. A en croire la rumeur, Amazon pourrait devoir rembourser jusqu’à 400 millions d’euros au Luxembourg, McDonald’s environ 500 millions, toujours au Grand-Duché, selon le Financial Times.

L’automne devrait être encore riche en révélations : accaparées pendant de longs mois par le cas Apple, les équipes de Mme Vestager ont désormais à cœur de boucler d’autres dossiers en souffrance. Elles ont a priori du travail pour des années, ne s’étant toujours pas attaquées à l’énorme masse d’informations révélées par les « #LuxLeaks  » fin 2014 (ces centaines de rulings signés par le Grand-Duché avec des #multinationales).

Lire aussi :   « LuxLeaks, “Panama papers” : l’hypocrisie européenne », par Thomas Piketty

LE MONDE |   • Mis à jour le  | Par  Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) et Anne Michel

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