Réponse à la grave crise de confiance qui touche nos institutions, développement économique (une politique de lutte contre la #corruption plus efficace apporterait 0.2 points de croissance selon le Ministère des Finances) : les enjeux de ce texte sont considérables.
Transparency France appelle ainsi les parlementaires à ne pas laisser passer cette occasion en dotant nos institutions des moyens nécessaires à une politique ambitieuse de lutte contre la corruption. Qu’il s’agisse de la nouvelle agence de la lutte contre la corruption, de la protection des #lanceursdalerte, ou de l’encadrement du #lobbying, la pleine efficacité des dispositifs créés ne pourra en effet être atteinte sans les mesures de contrôle et de sanction nécessaires (cf annexe).
Transparency France appelle aussi les citoyens à se mobiliser en signant la pétition des ONG qui a déjà récoltée plus de 66.000 signatures pour accorder une protection globale et efficace des lanceurs d’alerte. Ils pourront aussi directement interpeller les membres de la Commission Mixte Paritaire via un module en ligne disponible à ce lien.
- Annexe
Concernant la nouvelle agence
• Accorder un statut d’indépendance à l’agence en la soustrayant de la tutelle du Ministère de la Justice
• Rétablir un pouvoir d’injonction et de sanction administrative à l’agence au travers d’une commission des sanctions – ce pouvoir et ces moyens d’action seraient d’autant plus justifiés si l’agence était dotée d’un statut d’autorité administrative indépendante.
Concernant les mesures anti-corruption dans le secteur privé
• Restaurer une responsabilité de la personne physique en s’assurant qu’il revient aux «présidents, directeurs généraux et aux gérants d’une société » de mettre en œuvre des dispositifs de prévention anticorruption plutôt qu’aux « sociétés » en reprenant les termes du projet de loi issu de l’Assemblée Nationale.
• Rétablir la possibilité pour les juridictions françaises de poursuivre pour corruption d’agents publics étrangers les entreprises étrangères ayant des activités sur le territoire français.
Concernant la protection des lanceurs d’alerte
• Élargir la définition du lanceur d’alerte à l’instar du Conseil de l’Europe (2014), de l’ONU (2015), de la PPL #Galut au concept englobant de « menaces ou préjudices (graves) pour l’intérêt général ».
• Rétablir les sanctions pénales (entrave, représailles) conformément aux grandes lois étrangères et aux standards internationaux (entrave, représailles, non investigation, non prévention).
Concernant l’encadrement du lobbying
• Élargir la définition à tous les représentants d’intérêt : les associations à objet cultuel, les syndicats, organisations professionnelles et associations d’élus ont été exclus de cette définition alors qu’ils participent pleinement au processus de co-construction de la loi.
• Élargir les cibles visées par ledit registre aux principaux exécutifs locaux, aux membres de cabinets de ces autorités territoriales ainsi qu’à l’ensemble des fonctionnaires appelés à déposer une déclaration d’intérêts.
