Les lois sur la transparence post-Cahuzac

L’ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac est jugé à partir de lundi 5 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale et blanchiment d’argent pour son compte caché à l’étranger. L’affaire, révélée par le site Médiapart en 2012 et entraînant la démission  de Jérôme Cahuzac en mars 2013, et a incité les gouvernements Ayrault puis Valls à accélérer la politique de lutte contre la #corruption. Tour d’horizon de ces mesures.

Loi sur la transparence

Présentée par François Hollande en avril 2013 pour répondre au #scandaleCahuzac et définitivement adoptée en octobre 2013, son objectif est de prévenir tout #conflitdintérêts et garantir la #transparence de la vie publique pour les membres du gouvernement, les titulaires d’un mandat électif et les personnes chargées d’une mission de service public. Ainsi, ces derniers, dès leur nomination,  doivent fournir une déclaration de patrimoine et d’intérêts à la Haute Autorité de la transparence à la vie publique (#HATVP ) créée dans le cadre de la loi. Ces déclarations sont ensuite rendues publiques.

Le cumul des mandats est également limité avec deux projets de loi interdisant aux députés nationaux et européens, et aux sénateurs de cumuler leur mandat avec des fonctions exécutives locales. Ce non-cumul entrera en vigueur en 2017.

Loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 

Adoptée définitivement le 5 novembre 2013 par l’Assemblée nationale, la loi prévoit notamment la possibilité pour les associations de #luttecontrelacorruption de se constituer partie civile. Les sanctions contre les fraudeurs sont renforcées, et les enquêteurs ont davantage d’outils lors d’une enquête (écoutes, surveillance, infiltration et garde à vue). Un  parquet financier pour la lutte contre la corruption et la #fraudefiscale est également créé.

La loi a été renforcée par la loi finance de 2014 concernant la fraude sur la TVA.

Loi Sapin 2

Le 8 juillet dernier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif  à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également appelée loi Sapin 2. Elle vise à renforcer la lutte contre la corruption en agissant davantage dans le domaine de la prévention et de la détection des fraudes.

Le projet de loi entraîne la création d’un statut général et un régime de protection des #lanceursdalerte. Alors supprimé en commission, les sénateurs ont finalement rétabli la possibilité pour le défenseur des droits d’accorder au lanceur d’alerte une aide financière des frais de procédure.

Les pouvoirs de la Haute Autorité de la transparence à la vie publique sont renforcés, en lui accordant la faculté de rendre publique les mises en demeure adressées aux lobbyistes qui ne respecteraient pas les règles déontologiques.

La loi prévoit également  la création de l’agence française anti-corruption, votée par l’Assemblée nationale en juin dernier. Cette agence, qui disposera de pouvoirs plus étendus et de moyens renforcés par rapport à l’actuel service central de prévention de la corruption, a pour objectif de contrôler la mise en place de programmes anti-corruption  dans les entreprises de plus de 500 salariés et au chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

La loi Sapin 2 doit maintenant faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire, le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée.

Sophie Vandermolen – le 05.09.2016

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