À la recherche d’un statut pour les lanceurs d’alerte

Le statut juridique des lanceurs d’alerte a connu en 2016 d’importantes modifications.  En date du 8 juin 2016, une directive européenne est venue instaurer un #secretdesaffaires très inquiétant. Toutes les informations relatives au #blanchiment, à la  #corruption ou encore au négoce de médicaments toxiques sont visées par ce texte.
Il existe des dérogations, mais très ténues. Le #lanceurdalerte doit ainsi démontrer qu’il a révélé une faute professionnelle ou une activité illégale « dans le but de protéger l’#intérêtgénéral ».
Selon tous les observateurs, la directive interdirait toute mise à nu d’un #scandale similaire aux « #PanamaPapers ».

Rien n’est en revanche prévu pour sanctionner ceux qui entravent l’action d’un #lanceurdalerte, qu’il s’agisse d’un dirigeant d’entreprise, d’un déontologue, ou encore d’un organisme administratif.
La récente directive parvient donc à un effet similaire à celui que visait Emmanuel Macron, qui avait tenté début 2015, de faire voter un projet de loi français sur le secret des affaires.

Le 25 février 2016, le Conseil d’Etat a finalisé une étude sur le « #droitdalerte ». Il y est proposé de rendre obligatoire, pour le responsable saisi, le fait d’accuser réception et de tenir informé du suivi le #lanceurdalerte. Ce même rapport envisage des sanctions civiles à l’encontre d’un détenteur de secret qui menacerait ou poursuivrait le lanceur d’alerte.
Rappelons par ailleurs, qu’existent, en France, plusieurs textes épars et spécialisés qui ont été adoptés ces dernières années et  qui évoquent les lanceurs d’alerte. Il en est ainsi de la loi du 16 avril 2013 « relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte ».

L’introuvable définition globale
Mais, d’un avis unanime, il manque, en droit national, une définition globale.
Or, le terme de « #lanceurdalerte » aurait été créé il y a déjà une vingtaine d’années. Sont apparus sous ce vocable aussi bien Irène Frachon – et son livre sur le Mediator -, qu’Edward Snowden ou encore Julian Assange.
Or, faute de cette définition et d’un #statutprotecteur, la plupart de ces super-citoyens, qui ne sont pas journalistes, ne peuvent invoquer le #secretdessources. Pire encore, ils sont souvent liés à ceux qu’ils dénoncent par un secret professionnel ou un devoir de réserve. Et le risque principal réside bien évidemment dans les poursuites pour #diffamation.

Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a adopté deux projets de lois relatifs, peu ou prou, aux lanceurs d’alerte. Il s’agissait, d’une part, du projet de loi organique portant sur la compétence du Défenseur des droits pour l‘orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Mais aussi du projet de loi sur la #transparence, la #corruption et la modernisation de la vie économique.

Il a donc été proposé une définition du #lanceurdalerte : c’est celui « qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publique, ou témoigne de tels agissements. » Et ne restent protégés que trois types de secrets : ceux liés à la #défensenationale, le #secretmédical, et celui qui couvre les relations entre l’avocat et son client.
Devait être également mise sur pieds une « #Agencefrançaiseanticorruption », ce qui est loin de l’agence indépendante des alertes souhaitée par nombre d’activistes.

Coup de frein
Las, le 8 juillet suivant, le Sénat a limité grandement cette avancée, notamment en demandant que l’alerte soit nécessairement  relative à « un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement  » et soit signalée « dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi ». Cette bonne foi du lanceur d’alerte reposerait sur le respect d’une procédure de #signalement stricte. Ainsi, le signalement d’une alerte devrait être en premier lieu « porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci ».

Une Commission mixte paritaire devrait donc être mise en place entre les deux chambres et l’on peut craindre qu’il en résulte un texte à la portée réduite. Le Chef de l’Etat a toutefois signé un décret, fin juillet 2016, pour convoquer le Parlement en session extraordinaire à compter du 27 septembre 2016, à l’ordre du jour de laquelle figurent notamment les deux projets de loi. A cette occasion, députés et sénateurs étudieront ainsi de nouveaux ces textes et ils apprécieront, le cas échéant, les propositions de la Commission.

Tout ceci est à mesurer au regard du Public Interest Disclosure Act britannique qui, depuis 1998, protège les #whistleblowers contre un éventuel licenciement. Il en est plus ou moins de même en Afrique du Sud et en Nouvelle–Zélande. Enfin, depuis 2007, le Canada dispose d’une loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

lire sur livreshebdo.fr

Découvrez d'autres articles :

Laisser un message