Le texte qui sera voté mardi 14 juin à l’Assemblée recouvre 10 des 33 recommandations de l’OCDE pour lutter contre la corruption.
Jusqu’à ce jour, aucune entreprise française n’a été condamnée définitivement.
La lutte contre la corruption est à la mode. Après l’organisation, le 12 mai dernier à Londres, sous la présidence de David Cameron, d’un sommet anticorruption, c’est au tour de François Hollande de s’engager. Le chef de l’Etat va ouvrir mardi trois jours de débats, au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur le même thème.
Si David Cameron a été rattrapé par l’affaire des « Panama papers », François Hollande, lui, doit composer avec le mauvais classement international de la France en matière de lutte contre la corruption. L’indice de perception de la corruption élaboré par l’organisme Transparency International plaçait ainsi l’Hexagone à la 23e place dans le classement 2015, derrière… le Chili, l’Uruguay ou encore le Qatar. Un comble.
Une Agence française anticorruption
En octobre 2012, le dernier rapport du groupe de travail de l’OCDE sur la corruption avait adressé au gouvernement 33 recommandations pour que la législation française soit en totale adéquation avec la convention OCDE entrée en vigueur dès février 1999. Cette convention encadre la lutte contre la corruption d’agents publics dans le cadre de contrats commerciaux passés à l’étranger. En clair : les pots de vin sont interdits pour décrocher un contrat public à l’étranger. En octobre 2014, l’Organisation n’avait pu que constater la lenteur des progrès : 4 recommandations avaient été mises en oeuvre, 17 l’avaient été partiellement et 12 ne l’avaient pas été.
Néanmoins, l’Organisation internationale se montre un peu plus optimiste maintenant avec le projet de loi Sapin 2 qui sera voté ce mardi à l’Assemblée. Ce dernier couvre environ une dizaine de ses recommandations précédentes. Le score de la France devrait donc s’en ressentir positivement. Reste à savoir quel sera le texte final qui sera adopté par le Parlement. L’OCDE s’interroge notamment sur l’architecture précise que prendra cette lutte contre la corruption.
La nouvelle Agence française anticorruption (AFA) sera-t-elle réellement indépendante ? Elle sera placée auprès du ministre de la Justice et du ministre du Budget, et bénéficiera d’une « indépendance fonctionnelle », mais pas du statut d’autorité administrative indépendante.
L’autre sujet de préoccupation concerne l’indépendance du parquet, qui n’est pas couverte par le projet de loi Sapin 2. C’est pourtant l’une des demandes de l’OCDE, qui s’interroge sur l’indépendance des magistrats. Le fait que le garde des Sceaux puisse donner des instructions individuelles dans certaines affaires constitue un problème majeur pour les 41 autres pays ayant signé cette convention anticorruption.
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