Le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 14 juin, après les questions au Gouvernement.
23 ans après la première loi sur la corruption et la transparence économique, les députés ont examiné la semaine dernière en première lecture, le projet de loi relatif à la transparence économique, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin 2. Un reporting public pour les multinationales de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires a été adopté, de même qu’un cadre protecteur pour les lanceurs d’alerte et un répertoire unique pour les lobbyistes. Le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants devient quant à lui contraignant. Revue de détail des mesures adoptées à l’Assemblée nationale.
Reporting fiscal public pays par pays
C’est l’une des dispositions les plus symboliques mais aussi les plus contestées de la loi Sapin 2, quelques semaines après le scandale des Panama Papers. Les députés ont dû une nouvelle fois trancher sur la mise en place d’un reporting fiscal public pour les multinationales.
Plusieurs amendements proposant un reporting public pays par pays mondial, pour les entreprises de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, exploitable en open data, ont été rejetés. A la place, l’Assemblée nationale a entériné un reporting « de compromis » soutenu par le gouvernement.
Certes public, il n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros, comme l’a proposé la Commission européenne le 12 avril. Néanmoins, ce seuil sera abaissé progressivement à 500 millions puis à 250 millions d’euros, respectivement deux ans puis quatre ans après l’entrée en vigueur du dispositif. Celui-ci sera applicable au lendemain de l’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et au plus tard au 1er janvier 2017, avec une clause de revoyure en 2020.
Ce reporting, qui consiste à rendre accessibles au grand public des données sur l’activité des entreprises (nombre de salariés, chiffre d’affaires, impôts sur les bénéfices, etc.), s’applique aux entreprises qui ont une activité dans les pays de l’Union européenne. Hors UE, le périmètre est élargi aux entreprises ayant un nombre minimal de filiales (fixé par décret) dans un pays inscrit sur la liste de paradis fiscaux, qui reste à établir au niveau européen.
Les ONG – CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples Solidaires-ActionAid France – déplorent une « une usine à gaz inopérante ». « Un seuil ne serait-ce qu’à deux filiales minimum reviendrait par exemple à exclure du reporting de Total 37 pays sur les 98 pays d’implantation du groupe. Pire encore, si le seuil était fixé à 5 filiales, 52 pays sur 67 seraient exclus du reporting de l’Oréal. En acceptant de conditionner ainsi le reporting pays par pays public, les députés cèdent aux pressions des intérêts privés au détriment d’une transparence fiscale qui aurait constitué un outil clé dans la lutte contre l’évasion fiscale. »
Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement qui oblige toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros (contre 750 millions d’euros tel que fixé dans la loi de finances rectificative 2016) à reporter auprès du fisc à compter de 2020.
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