Les députés ont doté mardi les lanceurs d’alerte d’un cadre protecteur en France. Le député EELV Eric Alauzet s’est interrogé sur l’efficacité de cette loi face à la directive européenne sur le secret des affaires.
Antoine Deltour avait fait fuiter des documents sur les pratiques fiscales de multinationales et attend de connaître la décision de la justice du Luxembourg. Irène Frachon avait démontré la nocivité du Mediator. Hervé Falciani est à l’origine du scandale HSBC. Ces lanceurs d’alerte « ont agi dans l’intérêt général », a affirmé Michel Sapin, mardi à l’Assemblée nationale qui a doté mardi les lanceurs d’alerte d’un cadre protecteur en France. Une avancée via la loi Sapin II, soutenue par la gauche et critiquée par certains à droite.
Le projet de loi sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » jette les bases d’un statut pour les lanceurs d’alerte, complété en commission et dans l’hémicycle à l’Assemblée après recommandations du Conseil d’Etat, exemples européens (Grande-Bretagne notamment) et échanges avec les ONG.
Dès lundi, les députés ont précisé la définition du lanceur d’alerte, qui « révèle ou témoigne, dans l’intérêt général et de bonne foi, d’un crime ou d’un délit, de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publiques ».
« Des situations comme celle de Monsieur Deltour sont inadmissibles »
Face à des inquiétudes à gauche qu’Antoine Deltour en soit exclu, le ministre s’est voulu rassurant mardi. Il a aussi glissé que l’ancien auditeur de PricewaterhouseCoopers travaillait désormais pour « (s)on administration », en l’occurrence pour l’Insee, sous tutelle de Bercy.
Lors des questions au gouvernement, le député écologiste Eric Alauzet s’est interrogé sur l’efficacité de cette loi face à la directive européenne sur le secret des affaires.
« Des situations comme celle de Monsieur Deltour sont inadmissibles. A l’avenir en France il sera protégé », lui a assuré le ministre des Finances, Michel Sapin, sans plus de précision.
