Deux lois fondatrices servent d’exemple à l’élaboration d’un nouveau cadre en France

En Europe, deux lois fondatrices servent d’exemple à l’élaboration d’un nouveau cadre en France (cf Proposition de loi déposée par le député Yann Galut en mars 2016 :

–  la première mondiale avec le Public Interest Disclosure Act de 1998 – U.K (amendée en 2013), fruit de 5 années de réflexion et toujours considérée comme la plus équilibrée au monde ;

Pour en savoir plus (en anglais).

–  la seconde, l’irlandaise de 2014, est plus avancée que la britannique sur quelques points (les champs matériels et personnels protégés, le droit de poursuivre l’auteur des représailles).

Pour en savoir plus (en anglais).


 

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