Tableau récapitulatif des lois

Tableau récapitulatif des lois
LOI SECTEUR CONCERNÉ CHAMP CONCERNÉ PROTECTION* PERSONNES OU AUTORITÉ À ALERTER
Loi du 13 novembre 2007 n°1598 relative à la lutte contre la corruption. Crée l’art. L1161-1 du Code du travail (CT) Secteur privé Faits de corruption (antériorité fait / représailles) – Recrutement, stage
– Formation
– Sanction
– Licenciement
– Discrimination
– Employeur
– Autorités judiciaires
– Autorités administratives
Loi du 29 décembre 2011 n°2011-2012, relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé. Crée l’art. L 5312-4-2 du Code de la santé publique (CSP) Tous Faits relatifs à la sécurité sanitaire mais uniquement pour les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique – Recrutement, stage
– Formation
– Sanction
– Discrimination
Omission : licenciement
– Employeur
– Autorités judiciaires
– Autorités administratives
Loi du 16 avril 2013 n°2013-316 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte. Crée l’art. L 1351-1 du CSP Tous Faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement – Recrutement, stage
– Formation
– Sanction
– Discrimination
Omission : licenciement
– Employeur
– Dans un second temps,les autorités judiciaires ou autorités administratives
-> Le salarié n’a pas le choix : il doit alerter d’abord son
employeur (art. 8)
Loi du 11 octobre 2013 n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique article 25 Tous Conflit d’intérêts relatifs aux membres du gouvernement, principaux exécutifs locaux ou personnes chargées d’une mission de service public – Recrutement, stage
– Formation
– Sanction
– Licenciement
– Discrimination
– Employeur
– Autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme
– Association anticorruption agréée
– Haute autorité pour la transparence de la vie publique
– Autorités judiciaires
– Autorités administratives
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Crée l’art. L 1132-3-3 du CT et l’art. 6 ter A (Fonction publique) Secteur public et privé Délits et crimes – Recrutement, stage, formation, sanction, licenciement, titularisation, discrimination…
Omission secteur privé : nullité de l’acte (donc à l’appréciation des tribunaux)
Omission secteur public : non renouvellement du contrat
Non précisé -> quiconque
Exceptions :
– Art. 40 et 60-1 Code procédure pénale qui donnent une obligation ciblée
– Autres lois citées sur ce tableau
– Autorité désignée à l’art. 40-6 CPP : le Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC)

 

* Ces 5 lois incluent le renversement de la charge de la preuve : il appartient à l’employeur de prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que les représailles ne
sont pas la conséquence de l’alerte du salarié.


Source : Le Guide pratique à l’usage du lanceur d’alerte


 

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